Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1987, 71070

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71070
Numéro NOR : CETATEXT000007740330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;71070 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement [décret du 22 décembre 1953].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision expresse confirmative d'une décision implicite de rejet.


Texte :

Vu le recours enregistré le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 19 avril 1985, notifié le 3 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Hélène X..., demeurant ... à Paris 75019 , la décision du recteur de l'académie de Paris du 10 mai 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
°2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation d'une décision du 10 mai 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder l'indemnité d'éloignement instituée par le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; que compte tenu des conclusions de la demande soumise au tribunal administratif, cette demande avait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant que, par une demande en date du 30 mars 1981, Mme X... avait sollicité du recteur de l'académie de Paris le bénéfice de cette même indemnité ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur sur ladite demande a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait à la requérante de contester dans le délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 ; que la requérante n'a pas formé dans ce délai de recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que les demandes formulées postérieurement par elle n'ont pu avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai contentieux ; qu'enfin, si, par décision du 10 mai 1984, le recteur a explicitement rejeté les prétentions de Mme X..., cette décision, qui n'est pas intervenue dans le délai de deux mois dont disposait Mme X... pour se pourvoir contre la décision implicite, doit être regardée comme confirmative du refus opposé à l'intéressée ; que, dès lors, elle n'a pu faire courir à nouveau au profit de cette dernière le délai du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la demande de Mme X... tendant à l'annulation de ladite décision, et enregistrée le 12 juin 1984 au greffe du tribunal administratif de Paris, était tardive et, par suite, irrecevable ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à demader l'annulation du jugement du tribunal administratif du 19 avril 1985 et le rejet de la demande de Mme X... ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Hélène X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, à Mme X... et au président du tribunal administratif de Paris.

Références :

. Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Décision 1984-05-10 Recteur Académie de Paris décision attaquée annulation
Décret 53-1266 1953-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 71070
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/11/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.