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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 novembre 1987, 71348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71348
Numéro NOR : CETATEXT000007729136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;71348 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Observateurs auprès de L'O - N - U - S - T - Inapplicabilité des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 concernant les fonctionnaires civils en service à l'étranger - Manque de base légale des retenues opérées sur la solde au titre de de l'indemnité journalière de subsistance en mission payée sur place par l'organisation des Nations Unies.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Requête irrecevable.


Texte :

Vu, sous le °n 71 348 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pancrace X..., lieutenant-colonel, demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision en date du 12 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la régularisation des droits des observateurs français des Nations-Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine ;
°2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 743 564,08 F avec intérêts de droit ;

Vu, sous le °n 72 200, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 9 décembre 1985, présentés pour M. X... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la régularisation des droits des observateurs français des Nations-Unies pour la surveillance de la Trêve en Palestine et à la condamnation de l'Etat à lui verser la même somme qui ci-dessus ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les décrets du 28 mars 1967 et du 19 avril 1968 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête °n 71 348 :
Considérant que la requête °n 71 348 de M. X... est dirigée contre la décision en date du 12 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé à un autre officier, M. Y..., la régularisation de ses droits à solde et à indemnités ; que la requête °n 71 348 de M. X..., dirigée contre une décision qui ne le concernait pas, n'est pas recevable et doit pour ce motif être rejetée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;
Sur la requête °n 72 200 :
Considérant que M. X..., qui a servi du 1er juillet 1981 au 14 juillet 1984 comme observateur auprès de l'organisation des Nations Unies pour la surveillance de la trêve en Palestine ONUST , a demandé, par lettre en date du 17 mars 1985, au ministre de la défense de régulariser ses droits à solde et indemnités ; qu'à la suite du rejet de cette demande par le ministre de la défense, M. X... a saisi le Conseil d'Etat de la présente requête, qui tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, au titre de la période comprise ente le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1983, une somme égale à la différence entre le montant des soldes et indemnités qu'il aurait dû percevoir en application du décret °n 50-93 du 20 janvier 1950 fixant les frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger ou envoyés en mission à l'étranger et le montant des soldes et indemnités qu'il a effectivement perçues et, d'autre part, une somme égale au montant des retenues qui avaient été opérées sur sa solde entre le 1er juillet 1981 et le 14 juillet 1984 et qui correspondaient au montant de l'indemnité journalière de subsistance en mission qui lui avait été payée sur place par l'organisation des Nations Unies ;

Considérant que si le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 a étendu aux personnels militaires les dispositions du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, cette extension était subordonnée, en vertu de l'article 1er du décret du 28 mars 1967, à l'intervention d'un arrêté interministériel précisant "pour chaque ministère les grades et emplois des personnels, ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables" ;
Considérant, d'une part, que si l'arrêté interministériel du 20 décembre 1982 a rendu applicable à compter du 1er janvier 1983 les dispositions du décret du 28 mars 1967 aux "militaires ... en service à l'étranger" et aux "militaires envoyés à l'étranger par unités ou fractions d'unités pour effectuer un service particulier" autres que ceux pour lesquels il excluait expressément l'applicabilité desdites dispositions, les observateurs français auprès de l'O.N.U.S.T. ne pouvaient être regardés commes des "militaires ... en service à l'étranger" ou des "militaires envoyés à l'étranger par unités ou fractions d'unités" au sens de l'arrêté du 20 décembre 1982, qui n'a dès lors pas eu pour effet de leur rendre applicable le décret du 28 mars 1967 ;
Considérant, d'autre part, que le ministre de la défense n'était pas compétent pour étendre, sous sa seule signature, par sa décision du 17 juillet 1984, avec effet au 1er juillet 1983, aux observateurs français auprès de l'O.N.U.S.T. les dispositions du décret du 28 mars 1967 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'intervention en ce qui les concerne de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret du 28 mars 1967, ces personnels sont restés exclusivement soumis au régime de rémunération résultant du décret °n 50-93 du 20 janvier 1950 ; que M. X... est par suite fondé à soutenir, d'une part, que sa rémunération devait être calculée, pour la période comprise entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1983, seule visée par cette partie de sa demande, par application du décret °n 50-93 du 20 janvier 1950 et, d'autre part, que l'article 2 du décret du 28 mars 1967, relatif aux réductions opérées sur les émoluments pour tenir compte des rétributions perçues d'un gouvernement étranger ou d'un organisme situé à l'étranger, ne pouvait fournir de base légale aux retenues opérées sur sa solde entre le 1er juillet 1981 et le 14 juillet 1984 au titre de l'indemnité journalière de subsistance en mission qui lui était versée par l'organisation des Nations Unies ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat à verser à M. X..., d'une part, une somme égale à la différence entre le montant des soldes et indemnités qu'il aurait dû percevoir entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1983 par application du décret °n 50-93 du 20 janvier 1950 et le montant des soldes et indemnités qu'il a perçues pendant la même période et, d'autre part, une somme égale au montant des retenues indûment opérées sur sa solde entre le 1er juillet 1981 et le 14 juillet 1984 ; que, l'état du dossier ne permettant pas de déterminer le montant de ces sommes, il convient de renvoyer M. X... devant le ministre de la défense pour liquidation des sommes qui lui sont dues ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que M. X... a droit aux intérêts de la somme qui lui est due à compter de la date de réception par l'administration de sa demande du 17 mars 1985 ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 août 1987 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu par suite, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande ;

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. X... une somme égale au total, d'une part, du montant de la différence entre les soldes et indemnités qui auraient dû lui être versées entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1983 en application du décret °n 50-93 du 20 janvier 1950 et les soldes et indemnités qui lui ont été versées pendant cette période et, d'autre part, du montant des retenues qui ont été opérées sur sa solde entre le 1er juillet 1981 et le 14 juillet 1984 au titre de l'indemnité journalière de subsistance en mission qui lui était payée sur place par l'organisation des Nations Unies. M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande du 17 mars 1985 de M. X.... Les intérêts échus le 26 août 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : La requête °n 71 348 de M. X... est rejetée.
Article 3 : M. X... est condamné à payer une amende de trois mille francs.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

. Décision ministérielle 1985-06-12 Défense décision attaquée confirmation
. Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1
. Décret 67-290 1967-03-27 art. 1, art. 2
. Décret 68-349 1968-04-19
. Décret 78-62 1978-01-20 art. 28
Arrêté interministériel 1982-12-20
Code civil 1154
Décret 50-93 1950-01-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 71348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/11/1987

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