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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 74433

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74433
Numéro NOR : CETATEXT000007741495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;74433 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Magistrat - Appréciation de la manière de servir - Absence d'erreur manifeste.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., juge au tribunal de Grande instance de Bastia Corse et tendant à ce que le Conseil annule la notation qui lui a été attribuée pour 1985 et la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia du 7 décembre 1985 rejetant son recours gracieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le premier président de la Cour d'Appel de Bastia, dans la décision par laquelle il arrête la notation de M. X... pour 1985, ne s'est pas borné à rapporter l'opinion des services du parquet ou des services de gendarmerie ou de police appelés à collaborer avec lui, mais a émis une appréciation personnelle sur la valeur professionnelle du requérant ; que le moyen de M. X... selon lequel le premier président n'aurait pas pris parti sur la responsabilité des incidents évoqués dans sa notation doit être écarté ;
Considérant d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune de ses appréciations que le premier président de la Cour d'Appel de Bastia ait entendu porter atteinte à l'indépendance du requérant, dans l'exercice de ses fonctions de juge d'instruction ;
Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les appréciations portées par le premier président de la Cour d'Appel de Bastia sur sa manière de servir, soient entachées d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia arrêtant sa notation pour 1985 et de celle par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 74433
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/11/1987

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