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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 novembre 1987, 84324

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84324
Numéro NOR : CETATEXT000007732728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-11-25;84324 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Conditions d'octroi du sursis - Caractère du préjudice - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution - Refus de renouveler un contrat de travail à duréé déterminée.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIONS Rhône , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions, en date du 26 septembre 1986, refusant de renouveler le contrat à durée déterminée du 31 décembre 1985 liant Mme Y... BARBAS à cette commune, en qualité de chargée de mission aux relations économiques et extérieures, membre du cabinet du maire ;
°2 rejette la demande de Mme Y... BARBAS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 28 novembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE MIONS,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision du 26 septembre 1986 par laquelle le maire de Mions a refusé de renouveler le contrat de travail à durée déterminée liant l'intéressée à la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que la COMMUNE DE MIONS est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement en date du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLyon en date du 26 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions en date du 26 septembre 1986 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIONS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 novembre 1987, n° 84324
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/11/1987

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