Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIONS Rhône , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 janvier 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions, en date du 26 septembre 1986, refusant de renouveler le contrat à durée déterminée du 31 décembre 1985 liant Mme Y... BARBAS à cette commune, en qualité de chargée de mission aux relations économiques et extérieures, membre du cabinet du maire ;
°2 rejette la demande de Mme Y... BARBAS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 28 novembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMMUNE DE MIONS,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de la décision du 26 septembre 1986 par laquelle le maire de Mions a refusé de renouveler le contrat de travail à durée déterminée liant l'intéressée à la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que la COMMUNE DE MIONS est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement en date du 26 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLyon en date du 26 décembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Mions en date du 26 septembre 1986 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIONS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
