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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 61710

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61710
Numéro NOR : CETATEXT000007738288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-02;61710 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Avancement - Avancement de grade - Promotion en surnombre - Illégalité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SARTHE par le président de son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SARTHE, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade d'agent d'administration principal de 16 agents du cadre départemental, à compter du 1er janvier 1983 ;
°2 rejette la demande présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA SARTHE devant le tribunal administratif de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 82-813 du 2 mars 1982 ;
Vu le décret °n 76-973 du 21 octobre 1976 ;
Vu le statut général du personnel départemental de la Sarthe ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 76-973 du 21 octobre 1976 modifiant le décret °n 58-561 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs : "l'effectif des agents d'administration principaux ne peut pas être supérieur à 25 % de l'effectif total du corps" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 19 janvier 1979, le conseil général de la Sarthe a fixé à 70 l'effectif global du corps des agents d'administration principaux, agents administratifs et commis ; que quatre agents étant déjà titulaires du grade d'agent d'administration principal, le nombre de promotions ne pouvait excéder 13 en 1983 ; qu'aucune disposition légale ne permettait au département de bénéficier d'une quelconque marge de tolérance lui permettant de dépasser "de quelques unités" le chiffre résultant de l'application du pourcentage fixé par le statut ; qu'il ne pouvait tirer partie de la comparaison avec le nombre d'agents d'administration principaux du cadre de l'Etat en fonction à la Préfecture de la Sarthe, la gestion de ce corps s'effectuant au niveau national sans péréquation de nominations au choix au niveau des départements ; que par suite, le département de la Sarthe n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté de son président du 27 octobre 1983 portant promotion au grade d'agent d'administration principal de 16 agents du cadre départemental au titre de l'année 1983 ;
Article ler : La requête du Département de la Sarthe estrejetée.
Article 2 : La présente décision sra notifiée au Département de la Sarthe et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 58-561 1958-07-30
Décret 76-973 1976-10-21 ar. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1987, n° 61710
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/12/1987

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