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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 décembre 1987, 47831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47831
Numéro NOR : CETATEXT000007723080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;47831 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Usager de la voie publique - Excès de vitesse - Exonération totale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Assise et revêtement - Chaussée déformée - Perte de contrôle d'un véhicule.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... Guy, Mme X... Jacqueline, épouse A... et M. A... Christian, demeurant Port Lesney à Arbois 39600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département du Jura à leur verser la somme de 31 587 F, avec intérêts de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1957 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A... Guy, de Mme Y... Jacqueline épouse A... et de M. A... Christian et de Me Brouchot, avocat du département du Jura,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 16 mai 1980 vers 21 heures, la motocyclette pilotée par M. Abdellaziz Z... et ayant pour passager M. Jean-Michel A... a percuté un camion à l'entrée de l'agglomération d'Ounans Jura sur le C.D. 472 ; qu'à cette occasion les deux passagers de la motocyclette ont été tués ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si dans le virage où a eu lieu l'accident la partie médiane de la chaussée était déformée, cet état des lieux ne présentait pas de danger anormal pour des usagers abordant avec des précautions habituelles un virage dans une agglomération ; qu'ainsi qu'il ressort notamment du procès-verbal de gendarmerie et des témoignages, l'accident est exclusivement imputable au fait que le conducteur pourtant averti, peu auparavant d'avoir à aborder les lieux avec précaution, roulait à une vitesse excessive compte tenu de l'état de la chaussée et n'a pu garder le contrôle de son véhicule ; que l'imprudence commise par le conducteur, M. Z..., est opposable aux ayants-droit de son passager victime de l'accident ; que, dès lors, les consorts A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a exonéré le département du Jura de toute responsabilité dans cet accident ;
Article 1er : La requête des consorts A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts A..., au département du Jura et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 47831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/12/1987

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