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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 décembre 1987, 71487

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71487
Numéro NOR : CETATEXT000007726622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;71487 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Retrait de permis de construire - Enoncé des éléments de droit et de fait - Motivation suffisante.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Saint Genès de Lombaud à Créon 33670 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Bonifacio lui retirant, le 5 septembre 1984, un permis de construire ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, "sauf disposition contraire, toute partie doit être avertie par une notification... du jour où l'affaire sera portée en séance. Lorsqu'elle est représentée devant ce tribunal, la notification est faite à son mandataire" ; que le jugement en date du 17 mai 1985 du tribunal administratif de Bastia porte que les parties ont été dûment avisées de la date de l'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier que le mandataire de M. X..., devant ce tribunal, a été informé de la date de l'audience ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au motif qu'il n'a pas été personnellement informé de cette date ;
Considérant, d'autre part, que, pour retirer à M. Michel X... un permis de construire délivré le 17 avril 1984, le maire de Bonifacio s'est fondé, après avoir visé les dispositions du code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-1 à R.111-27, ainsi que le permis de construire litigieux "délivré pour restauration et surélévation d'un immeuble", sur ce que ledit permis ne respectait pas "les prescriptions de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme relatif aux prospects sur voie" ; qu'ainsi cette décision, qui comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent son fondement, est régulièrement et suffisamment motivée ;
Considérant, enfin, que M. Michel X..., dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 15 octobre 1984 au tribunal administratif de Bastia, s'est borné à invoquer l'irrégularité de la décision de retrait prise par le maire de Bonifacio, en se fondant sur l'insuffisance prétendue de sa motivation ; que si, dans un mémoire ultérieur, enregistré le 22 février 1985, M. X... a contesté la légalité interne de l'arrêté en date du 5 septembre 1984, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte, était constitutive d'une demande nouvelle ; que celle-ci, présentée après l'expiration du délai de recours contentieux contre l'arrêté ataqué, était irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de retrait en date du 5 septembre 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Bonifacio et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R111-1 à R111-27, R111-18
Code des tribunaux administratifs R162


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 71487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/12/1987

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