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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 04 décembre 1987, 90095

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90095
Numéro NOR : CETATEXT000007703606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-04;90095 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Préjudice justifiant le sursis - Interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - Interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans - Sursis à exécution de la mesure.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... à Marseille 13000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans ;
°2 renvoie l'affaire devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
°3 décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Catherine X... et de Me Célice, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'exécution de la décision du 4 juin 1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme X... l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant cinq ans risquerait d'entraîner pour la requérante des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens qu'elle invoque à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... contre la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1987, n° 90095
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 /10 ssr
Date de la décision : 04/12/1987

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