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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 décembre 1987, 32415

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32415
Numéro NOR : CETATEXT000007707702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-09;32415 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contestation du montant d'une facture téléphonique - [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve - [2] Usage frauduleux d'un appareil de type taxiphone.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION enregistrés les 16 mars 1981 et 22 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société anonyme Schneider "Bowling de l'Orangerie", annulé l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de cette société en vue du paiement d'une somme de 41 842,47 F au titre de redevances et taxes téléphoniques ;
°2 rejette la demande de la société anonyme Schneider "Bowling de l'Orangerie" tendant à l'annulation de cet avis de mise en recouvrement,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de la société Schneider,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours et la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que l'augmentation considérable des communications téléphoniques enregistrées de février à août 1977 à partir de l'appareil de type taxiphone installé dans les locaux de l'établissement dénommé " Bowling de l'Orangerie" exploité à Strasbourg par la société anonyme Schneider n'est pas à elle seule de nature à établir un dérèglement des dispositifs de comptage des communications ; que des enquêtes et vérifications effectuées sur la ligne n'ont permis de déceler aucune anomalie dans le fonctionnement de la ligne et du compteur ; qu'il résulte, en revanche, de l'instruction qu'un usage frauduleux de l'appareil a pu être à l'origine du nombre élevé d'impulsions enregistrées ; que, dans ces conditions, le règlement du prix des communications correspondantes qui s'est élevé, y compris les frais d'abonnement, à 41 842,47 F doit être supporté par la société anonyme Schneider sous la garde de laquelle l'appareil se trouvait placé ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société anonyme Schneider pour avoir paiement de ladite somme au titre de redevances et taxes téléphoniques ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 novembre 1980 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par la société anonyme Schneider est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministr délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à la société anonyme Schneider.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1987, n° 32415
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/12/1987

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