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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1987, 73483

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73483
Numéro NOR : CETATEXT000007729962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;73483 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du maire au commissaire de la République proposant de délivrer un certificat d'urbanisme.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 78450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution : - du certificat de conformité délivré le 9 octobre 1984 par le commissaire de la République du département des Yvelines à l'Agence foncière et technique de la région parisienne pour la création d'un lotissement à Chavenay ; - de la lettre en date du 27 septembre 1984 du maire de ladite commune proposant au préfet de délivrer ce certificat ; - enfin des permis de construire qui auraient été accordés sur les terrains ainsi lotis ;
°2 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ces actes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de l'agence foncière et technique de la région parisienne AFTRP ,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de M. Y... :

Considérant que M. Y... a intérêt à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution du certificat de conformité :
Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution du certificat de conformité en date du 9 octobre 1984 par lequel le commissaire de la République du département des Yvelines atteste que les prescriptions imposées par l'arrêté du 19 mai 1983 autorisant la création d'un lotissement sur un terrain situé à Chavenay ont été exécutées, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit certificat ; que dès lors, le tribunal administratif de Versailles a, à bon droit, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution de la lettre du maire de Chavenay :
Considérant que la lettre en date du 27 septembre 1984 par laquelle le maire de Chavenay propose au commissaire de la République du département des Yvelines de délivrer le certificat susvisé, ne constitue pas une décision ; que par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution des permis de contruire délivrés à la suite du certificat de conformité :

Considérant que ces conclusions dirigées contre les permis de construire qui ont pu être accordés à la suite de la délivrance du certificat de conformité attaqué ne peuvent être examinées que dans le cadre des instances introduites contre ces permis devant le tribunal administratif de Versailles et mentionnées par M. X... dans sa requête ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes aux fins de sursis à exécution de ces actes ;
Article 1er : L'intervention de M. Y... est admise.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Chavenay, à l'Agence technique et foncière de la région parisienne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 73483
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/12/1987

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