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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 décembre 1987, 87333

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87333
Numéro NOR : CETATEXT000007625798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-12-18;87333 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., à Murviel-les-Beziers 34490 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Lezignan ;
- lui accorde la décharge sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;
Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués en première instance, M. X... ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; qu'ainsi sa requête, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 40 précité, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1987, n° 87333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Magniny
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 18/12/1987

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