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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1988, 65651

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65651
Numéro NOR : CETATEXT000007729242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-08;65651 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Difficultés financières de l'entreprise - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1985, l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Rennes renvoyant au Conseil d'Etat, conformément aux dispositions du troisème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, le jugement du 19 septembre 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a sursis à statuer et saisi ce tribunal de la question préjudicielle portant sur la légalité de la décision administrative autorisant la société anonyme des Etablissements BIHAN à Plouvien, (Finistère) à licencier M. José X... Silva pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour autoriser, par décision en date du 4 juin 1982, la société ETABLISSEMENTS BIHAN à licencier pour motif économique M. X... Silva, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières rencontrées par l'entreprise et dont la réalité n'est pas contestée ; que M. X... Silva n'établit pas que des salariés aient été embauchés par cette entreprise, peu de temps après son licenciement, pour occuper des postes semblables à celui qu'il y occupait ; qu'ainsi la décision de l'inspecteur du travail ne repose sur aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devantle Conseil des Prud'hommes de Brest à l'encontre de la décision du 4 juin 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... Silva pour motif économique est déclarée non fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Silva, aux ETABLISSEMENTS BIHAN et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L511-1 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1988, n° 65651
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 08/01/1988

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