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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 janvier 1988, 81421

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81421
Numéro NOR : CETATEXT000007739156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-08;81421 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE - Condition non remplie.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national ;
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant que l'exploitation familiale agricole sur laquelle travaille en qualité d'aide familial M. Patrick X... est constituée d'une superficie de 26 hectares, dont un hectare de vergers, et comprend 31 bovins ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, les ressources dégagées par l'exploitation, qui ne nécessite pas la présence permanente d'un employé qualifié, permettraient le recrutement occasionnel d'un employé pour assister le père de l'intéressé, chef de l'exploitation, atteint d'une invalidité limitant ses capacités physiques, à l'occasion des travaux les plus lourds ; que sa mère, secrétaire de mairie à mi-temps pouvait également concourir au fonctionnement de l'exploitation ; qu'ainsi l'incorporation de l'intéressé ne peut être regardée comme pouvant entraîner l'arrêt de l'exploitation ; que M. X..., dès lors, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1988, n° 81421
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Benassayag
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/01/1988

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