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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 janvier 1988, 67996

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67996
Numéro NOR : CETATEXT000007704486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;67996 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Personnel ouvrier des établissements industriels de l'Etat - Maladie professionnelle - Compétence administrative.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Défaut de demande d'indemnité à l'autorité administrative - Irrecevabilité.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déclaré recevable la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice que celui-ci estime avoir subi du fait de la maladie professionnelle dont il est victime,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret °n 60-116 du 8 février 1960 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. X..., ouvrier des établissements industriels de l'Etat, n'était pas dirigée contre la décision du 24 février 1983 confirmant le refus de l'administration de prendre en charge, au titre de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, l'affection dont l'intéressé est atteint, mais tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices que M. X... estime avoir subis du fait de ses conditions de travail défectueuses et de négligences fautives du service de santé des armées ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative, et non à celle de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, le tribunal administratif s'est reconnu à bon droit compétent pour connaître des conclusions de la demande de M. X... ;
Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a présenté aucune demande d'indemnité à l'autorité administrative avant de saisir le tribunal administratif de conclusions à fins d'indemnité dirigées contre l'Etat ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a déclaré recevable la demande présentée par M. X..., sursis à statuer et invité le ministre de la défense à produire ses observations sur le fond ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 20 février 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besancon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 67996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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