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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 janvier 1988, 77679

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77679
Numéro NOR : CETATEXT000007739880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;77679 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION - Cas où la commission statue après annulation contentieuse d'une première décision - Obligation de procéder à une appréciation nouvelle et complète de la réclamation initiale.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Effets d'une annulation contentieuse.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 22 juin 1984 relative aux opérations de remembrement de Saint-Benoist-sur-Vanne en tant qu'elles concernent les biens de M. et Mme Emile X... ;
2° rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 janvier 1942 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Emile X...,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au cas où sa décision est annulée par la juridiction administrative, la commission départementale se trouve, du fait de cette annulation, saisie à nouveau de plein droit de la réclamation en l'état de l'instruction existant au jour de sa première décision et est tenue de procéder à une appréciation nouvelle et complète de cette réclamation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après l'annulation, par jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 29 novembre 1983, de sa décision du 21 octobre 1981 en tant qu'elle concernait les comptes des époux X... dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube, statuant de nouveau le 22 juin 1984 sur la réclamation des époux X..., s'est bornée à examiner les seuls griefs qu'avait retenus le tribunal administratif pour motiver son jugement d'annulation précité et a omis de répondre aux autres chefs de réclamation soulevés par les requérants dans leur réclamation initiale ; qu'elle a ainsi méconnu ses obligations ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 22 juin 1984 en tant qu'elle concerne le remembrement les biens des époux X... situés dans la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à M. et Mme Emile X....

Références :

Décision 1984-06-22 Commission départementale d'aménagement foncier Aube 1984-06-22 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 77679
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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