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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 janvier 1988, 87410

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87410
Numéro NOR : CETATEXT000007737642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-15;87410 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... et Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 8 avril 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que le juge des référés déclare équivalents à ceux exigés par le bureau d'aide sociale de la ville de Paris les documents par eux fournis concernant la nature de leur chauffage ;
2°)accueille leur demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que M. Y... et Mme X... ont demandé au président du tribunal administratif de Paris statuant en référé de déclarer que les documents qu'ils ont présentés au bureau d'aide sociale de la ville de Paris sont équivalents à ceux qui sont exigés par ledit bureau pour l'octroi du bénéfice de l'aide au chauffage ; qu'en se prononçant sur la valeur des documents litigieux au regard du droit des requérants à l'aide sollicitée, le juge des référés prendrait une mesure préjudiciant au principal ; que, par suite, M. Y... et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et Mme X..., au bureau d'aide sociale de la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1988, n° 87410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/01/1988

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