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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61972

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61972
Numéro NOR : CETATEXT000007725831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;61972 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE - Travaux publics de voirie et rupture d'une canalisation d'eau potable.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 23 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à M. Eugène X... la somme de 47 160 F avec les intérêts légaux et a rejeté l'appel en garantie qu'elle avait formé contre la société chimique de la route et l'Etat ;
2°) condamne la Société chimique de la route et l'Etat à garantir intégralement la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT des condamnations prononcées à son encontre ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 Pluviôse, An VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Spitz, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, de Me Célice, avocat de M. X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société chimique de la route,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT soutient que l'estimation du préjudice subi par M. X... à la suite de la rupture le 21 juillet 1980 d'une canalisation d'eau ayant entraîné de graves désordres dans un immeuble lui appartenant, est exagérée, elle n'assortit cette affirmation d'aucune précision ;
Considérant que si la rupture de la canalisation d'eau potable s'est produite à proximité du lieu où ont été effectués des travaux de mise en place d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales exécutés un mois et demi auparavant par la société chimique de la route sous le contrôle de la direction départementale de l'équipement de la Somme, il ne résulte pas de l'instruction que cet accident soit imputable à l'exécution de ces travaux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser la somme de 47 160 F à M. X... et a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société chimique de la route et l'Etat ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CHAUSSEE-TIRANCOURT, à M. X..., à la société chimique de la route et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 61972
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Spitz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

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