Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 80557

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80557
Numéro NOR : CETATEXT000007738472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-20;80557 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Refus du ministre des affaires sociales d'admettre un représentant d'une organisation syndicale à participer à une réunion.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus du ministre des affaires sociales d'inviter un représentant d'une organisation syndicale à une réunion ayant pour objet l'installation du conseil d'administration provisoire d'un centre de formation technologique des travailleurs de l'automobile.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1986 et 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL (Confédération des syndicats libres), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale refusant à des représentants de ladite fédération de participer à une réunion tenue le 21 juin 1984 et relative à la mise en place d'un centre de formation des travailleurs de l'automobile ;
2° annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lemaitre, Monod, avocat de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES - C.S.L. (confédération des syndicats libres),
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la réunion organisée le 21 juin 1984 par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, à laquelle étaient notamment invités des représentants de plusieurs organisations syndicales, avait pour seul objet l'installation du conseil d'administration provisoire d'un centre de formation technologique des travailleurs de l'automobile ; qu'aucun texte ni aucun principe n'obligeait le ministre à inviter à une telle réunion des représentants de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES (C.S.L.), quelle que fût la représentativité de cette organisation syndicale dans la branche de l'industrie automobile ; qu'en refusant d'admettre un représentant de ladite fédération à participer à cette réunion, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pas pris une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de ce refus n'était pas recevable ; qu'il suit de là que la fédération requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES (C.S.L.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES (C.S.L.) et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1988, n° 80557
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fillioud
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.