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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1988, 74474

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74474
Numéro NOR : CETATEXT000007736829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-01-29;74474 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE - Fuite d'un malade de l'établissement puis noyade.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Georges X..., née Huguette Y... à Saint-Clément (89100), M. Philippe X..., employé SNCF, demeurant ..., Mme Veuve D...
X..., née Suzanne Marie B..., retraitée, demeurant ..., Mme Lucienne Paulette X..., épouse de M. A..., employée, demeurant ..., Mme Micheline Emilienne Félicie X..., épouse de M. E..., demeurant 118, avenue du président Alliende à Montreuil sous Bois (93000) et Mme Jeanine Z...
X..., épouse de M. F..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement en date du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre soit condamné à réparer le préjudice résultant pour eux de la mort de M. Georges X... survenue le 17 octobre 1982,
°2- condamne le centre hospitalier spécialisé d'Auxerre à verser 188 815 F à Mme Huguette X..., 4 000 F à Mme Suzanne B..., 20 000 F à M. Philippe X... et 10 000 F chacune à Mmes C..., Micheline et Jeanine X... avec les intérêts légaux à compter du 3 mai 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat des Consorts X... et de Me Odent, avocat du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auxerre,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Georges X... qui avait été admis en service libre au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre le 24 septembre 1982 en raison d'un état dépressif, s'est enfui de cet établissement le 17 octobre et a été retrouvé le lendemain, noyé, dans le cours de l'Yonne ;
Considérant que si, après son admission, M. X... a été provisoirement soigné en service fermé, le centre hospitalier n'avait pas, en tout état de cause, à prévenir sa famille de la décision de le replacer en service libre à partir du 13 octobre 1982 ; qu'aucune erreur de diagnostic sur l'état de M. X... n'est alléguée ; qu'enfin, l'intéressé n'ayant pas manifesté de tendance suicidaire, la circonstance qu'il n'ait pas été soumis à une surveillance constante ne constitue pas une faute dans le fonctionnement ou l'organisation du service hospitalier ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'indemnité ;
Article ler : La requête es Consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts X..., au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1988, n° 74474
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1988

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