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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 75806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75806
Numéro NOR : CETATEXT000007722386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-03;75806 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé Jean X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
1°) du décret du Président de la République, en date du 19 décembre 1985, le nommant sous-préfet hors cadre jusqu'au 5 mai 1986, date de son admission à la retraite,
2°) de l'arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 1986 le réintégrant dans le corps des administrateurs civils et l'admettant, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret du 10 décembre 1985, par lequel M. X... a été placé dans la position de sous-préfet hors cadre, et l'arrêté du 10 janvier 1986, qui l'a réintégré dans le corps des administrateurs civils et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1986, ont été pris sur la demande de M. X... ; que, si M. X... avait, préalablement à ces mesures, été privé de son emploi de secrétaire général de la zone de défense du Sud Ouest par une décision du 4 octobre 1985, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ait subi, de ce chef, une contrainte de nature à lui retirer sa liberté d'appréciation ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont été prises illégalement ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1988, n° 75806
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 03/02/1988

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