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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 77004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77004
Numéro NOR : CETATEXT000007720716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-03;77004 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Intérieur - Circulaire du décembre 1985 - relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 (annexe II).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., Strasbourg (67200), et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 13 décembre 1985, relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 en tant qu'elle précisait, dans son annexe II, les modalités pratiques de calcul de l'attribution des sièges entre les listes ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en présentant, à l'annexe II de sa circulaire du 13 décembre 1985 relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986, un exemple numérique de calcul d'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à illustrer l'application des dispositions législatives en vigueur ; qu'ainsi les dispositions des circulaires n'ajoutent pas à l'article L. 338 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 et ne présentent pas le caractère reglementaire ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre ces dispositions, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1985-12-13 Intérieur et décentralisation Annexe II
Code électoral L338
Loi 85-692 1985-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1988, n° 77004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 03/02/1988

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