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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 février 1988, 50573

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50573
Numéro NOR : CETATEXT000007740594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-05;50573 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire n° DSG 782 PME 2 du 16 décembre 1975 relative à la réglementation des crèches.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision de l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis du 25 septembre 1980 qui ne prévoit pas l'admission à mi-temps des enfants à la crèche et contre la délibération du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 12 décembre 1980 en ce qu'elle mensualise les participations familiales versées par les parents dont les enfants fréquentent une crèche départementale,
2°- annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil général du département de Seine-Saint-Denis,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le président du Conseil général du département de la Seine-Saint-Denis :

Considérant que pour demander l'annulation des actes attaqués, le requérant se prévaut de la circulaire n° DSG 782 PME 2 du 16 décembre 1975 relative à la réglementation des crèches, et plus particulièrement du paragraphe ainsi rédigé : "par ailleurs et pour répondre à une question qui m'est souvent posée, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'un enfant puisse être admis à la crèche à mi-temps si cette possibilité doit faciliter le travail de la mère ( ...)" ;
Considérant que ce passage, qui se borne à souligner la liberté d'appréciation dont dispose, du fait du silence des textes législatifs et réglementaires, le responsable du fonctionnement de la crèche dans le choix des modalités de la fréquentation de celle-ci par les enfants, n'a qu'une valeur interprétative et ne crée aucun droit supplémentaire au profit des familles ; que dès lors, le requérant ne saurait s'en prévaloir à l'appui d'un recours contre les actes de l'autorité gestionnaire de la crèche fréquentée par son enfant prévoyant la mensualisation des participations familiales sans faire d'exception en faveur des familles n'envoyant leur enfant qu'à mi-temps ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la note SG 80-5554 du 25 septembre 1980 de l'inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Saint-Denis et contre la délibération du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 12 décembre 1980 relatives à la mensualisation des participations familiales versées par les parents envoyant leur enfant dans une crèche départementale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du Conseil général du département de la Seine-Saint-Denis et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et del'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Références :

Circulaire DSG 782 PME 2 1975-12-16
Décision 1980-09-25 Inspecteur des affaires sanitaires et sociales Seine-Saint-Denis décision attaquée confirmation
Délibération 1980-12-12 Conseil général Seine-Saint-Denis décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1988, n° 50573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/02/1988

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