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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 90020

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90020
Numéro NOR : CETATEXT000007725940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-05;90020 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence de moyen de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion - Annulation totale du jugement ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté.


Texte :

Vu le recours enregistré le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 mars 1987 du ministre de l'intérieur décidant l'expulsion de M. X... du territoire français ;
2°) rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... le 31 mars 1987 par le ministre de l'intérieur peut entraîner pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Montpellier ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1988, n° 90020
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/02/1988

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