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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 60341

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60341
Numéro NOR : CETATEXT000007717675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-12;60341 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Omissions dans le dossier de demande - Omissions ne constituant pas des manoeuvres frauduleuses - Illégalité du retrait du permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS - Permis devenu définitif - Illégalité du retrait.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION", dont le siège est ... Armée à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rapporté son arrêté du 6 juillet 1982 accordant à la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" un permis de construire l'autorisant à aménager une annexe dont elle est propriétaire, ... à Nogent-sur-Marne ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 10 juillet 1965 relative au régime de la copropriété ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" et de Me Goutet, avocat de la ville de Nogent-sur-Marne,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que le maire de Nogent-sur-Marne a, par arrêté du 7 février 1983, retiré le permis de construire qu'il avait accordé le 6 juillet 1982 à la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" en vue de l'aménagement d'un équipement de quartier dans les locaux constituant le lot n° 120 d'un immeuble en copropriété sis ... à Nogent-sur-Marne ; que, pour rejeter la demande présentée par la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" tendant à l'annulation de cet arrêté du 7 février 1983, les premiers juges se sont fondés sur la fraude qu'aurait commise la société pétitionnaire en omettant d'indiquer, dans la demande de permis, que les travaux projetés portaient sur un immeuble en copropriété ;
Considérant que, s'il est exact que l'appartenance des locaux à aménager à un ensemble immobilier placé sous le régime de la copropriété n'était pas indiquée dans la demande de permis de construire, l'imprimé de cette demande ne demandant d'ailleurs pas expressément ce renseignement, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire regarder la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" comme s'étant livrée à des manoeuvres en vue d'induire en erreur l'administration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION" est fondée à soutenir que la fraude alléguée n'est pas établie et que, par suite, le maire de Nogent-sur-Marne ne pouvait plus légalement, par son arrêté en date du 7 février 1983, retirer l'arrêté du 6 juillet 1982 qui avait créé des droits et était devenu définitif ; que, dès lors, c'est à tort qu le tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1984 et l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date du 7 février 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société civile immobilière "MONCEAU CONSTRUCTION", au maire de Nogent-sur-Marne, au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis ... à Nogent-sur-Marne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté municipal 1982-07-06 Nogent-sur-Marne
Arrêté municipal 1983-02-07 Nogent-sur-Marne décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1988, n° 60341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/02/1988

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