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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 12 février 1988, 87273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87273
Numéro NOR : CETATEXT000007726633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-12;87273 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES - Créance d'un établissement public - Participation financière d'un particulier à l'équipement public - Demande de sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS AU DOMAINE PUBLIC - Participation financière d'un particulire à l'équipement public - Aménagement des rives d'un étang.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Participation financière d'un particulier à l'équipement public - Aménagement des rives d'un étang.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PARTICIPATIONS FINANCIERES IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS - Participation financière d'un particulier à l'équipement public - Aménagement des rives d'un étang.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 11 septembre 1986 de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) lui notifiant un plan de financement échelonné du versement du solde de la participation financière demandée par le permis de construire qui lui a été délivré le 13 décembre 1984 ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 11 septembre 1986 par laquelle l'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre lui a notifié un plan de paiement échelonné de la somme de 4 970,81 F, représentant le solde de la participation financière fixée par l'article 2 de l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 13 décembre 1984 lui délivrant un permis de construire, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1988, n° 87273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hubert
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 12/02/1988

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