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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 19 février 1988, 47347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47347
Numéro NOR : CETATEXT000007716014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-19;47347 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS - Permis modificatif - Méconnaissance des prescriptions d'un réglement de lotissement - Type de toiture.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant Quartier de la Malle à Cabriès (13480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. André Y..., un arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 26 juillet 1978 accordant à M. Z... un permis de construire modificatif l'autorisant à édifier un chalet et un garage attenant, sur le lot n° 10 du lotissement de Chantemerle, dans la commune de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes),
2°) rejette la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambertin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement du lotissement de "Chantemerle", à Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) : "Pour les habitations individuelles et les petits collectifs, les toitures seront du type à deux versants ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en autorisant, par le permis modificatif litigieux délivré à M. Z... le 26 juillet 1978, la construction d'un bâtiment à usage de garage couvert par une toiture comportant plus de deux versants, le préfet des Hautes-Alpes a méconnu la réglementation précitée et n'a pas entendu apporter à celle-ci une dérogation, qui n'aurait d'ailleurs pas pu être légalement accordée ; qu'ainsi, et en admettant même que la pente des versants de la toiture du bâtiment litigieux soit conforme à ce que prévoit le règlement du lotissement, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1978 lui délivrant un permis de construire modificatif ;
Article 1er : La requête de M. Z... Michel est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... Michel, à M. Hartmann X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-07-26 Hautes-Alpes décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1988, n° 47347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambertin
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 19/02/1988

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