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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 février 1988, 78978

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78978
Numéro NOR : CETATEXT000007721583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-19;78978 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - (1) Pollution de l'eau - Ouvrage public - Manquement de la commune - (2) Permis de construire - Mode d'assainissement des eaux - Insuffisance - (3) Droit à indemnité.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Manquement - Droit à indemnité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude DE X..., demeurant à Amanlis (35150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Guichen soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 1 300 000 F avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la pollution de la source d'eau minérale de " Bagatz" dont il est propriétaire et qui a eu pour conséquence la dénonciation par la société des eaux de Vittel du bail conclu pour son exploitation ;
- condamne la commune de Guichen et l'Etat à lui verser cette somme de 1 300 000 F avec intérêts et la capitalisation de ces intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Claude DE X... et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guichen,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement :

Considérant que le jugement attaqué n'est entaché ni de contradiction de motifs, ni d'omission de statuer sur un moyen.
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports des experts désignés par le tribunal administratif de Rennes que la pollution de la source des eaux de Bagatz dont M. DE X... est propriétaire est imputable aux fautes commises par la commune de Guichen qui n'a pas mis en place les ouvrages publics propres à prévenir la pollution du champ de captage, et par l'Etat qui a délivré des permis de construire des maisons d'habitation sans assortir ces permis de prescriptions spéciales et alors que le mode d'assainissement choisi ne présentait pas de garanties suffisantes pour assurer la protection de la nappe phréatique alimentant ladite source ; que toutefois cette pollution est liée également aux activités d'élevage et au traitement des cultures qui entraînent une contamination partielle des eaux de ruissellement ;
Considérant que, dans les circosntances de l'espèce, il y a lieu de déclarer la commune de Guichen et l'Etat responsables chacun du tiers du préjudice subi par M. DE X... ;
Sur l'évaluation du préjudice :
Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer le montant du préjudice qui est résulté de la pollution de la source de Bagatz et a entraîné la dénonciation, par la société des eaux de Vittel, du bail d'exploitation de cette source d'eau de table ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer M. DE X... devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il soit statué sur la fixation de l'indemnité à laquelle il a droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 avril 1986 est annulé.
Article 2 : L'Etat et la commune de Guichen supporteront chacun un tiers de l'indemnisation du préjudice subi par M. DE X....
Article 3 : M. DE X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il soit statué sur la fixation de l'indemnité à laquelle il a droit.
Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. DE X... au maire de la commune de Guichen et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1988, n° 78978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/02/1988

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