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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 22 février 1988, 82764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82764
Numéro NOR : CETATEXT000007725922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-22;82764 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Jugement exécuté.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 1er mars 1983 du recteur de l'académie d'Amiens refusant sa candidature à un poste d'adjoint d'enseignement, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours hiérarchique,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a par le jugement susvisé en date du 29 octobre 1985 annulé la décision du recteur de l'académie d'Amiens en date du 1er mars 1983 refusant la candidature de M. X... à un poste d'adjoint d'enseignement et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours hiérarchique formé par l'intéressé ; que le tribunal a retenu à l'appui de sa décision l'erreur de droit commise par le ministre en se fondant sur une condition non prévue par les textes en vigueur et sur une lettre ministérielle non publiée ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale, au terme d'une nouvelle procédure et après la réunion de la commission administrative paritaire nationale des adjoints d'enseignement le 23 mars 1987 a par une décision du 1er juillet 1987 refusé d'inscrire M. X... sur la liste d'aptitude d'accès au corps des adjoints d'enseignement établie au titre de l'année scolaire 1983-1984 ; que le ministre doit être regardé comme ayant pris les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement annulé ; qu'il n'appartient pas à M. X... de contester à l'appui de sa demande d'astreinte la légalité de la nouvelle décision prise par le ministre ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif d'Amiens doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1988, n° 82764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 22/02/1988

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