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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 26 février 1988, 73726

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73726
Numéro NOR : CETATEXT000007718977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-26;73726 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES - Insuffisance professionnelle.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Gilles Croix de Vie (85800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre 1983 par laquelle le Président du Conseil d'administration de l'hôpital rural d'Aligre (Charente-Maritime) a prononcé son licenciement,
2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'hôpital rural d'Aligre,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'appelée à se prononcer sur le licenciement de Mme X... à l'expiration du stage qu'elle effectuait depuis le 1er janvier 1982 en qualité d'agent stagiaire de services hospitaliers à l'hôpital rural d'Aligre à Marans (Charente), la commission administrative paritaire de l'établissement a rendu son avis le 26 novembre 1982 ; que la circonstance que le président du conseil d'administration n'ait pris la décision de licencier Mme X..., à compter du 1er décembre 1983, que le 4 novembre 1983 n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entacher d'irrégularité la procédure suivie ;
Considérant que la décision attaquée, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n'avait pas à être motivée, ni précédée de la communication de son dossier à l'intéressée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi le 26 novembre 1982 sur la manière de servir de Mme X..., que la décision attaquée, dont il n'est pas établi qu'elle ait été fondée sur d'autres motifs que celui de l'insuffisance professionnelle de l'intéressée, ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'hôpital rural d'Aligre à Marans et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1988, n° 73726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 26/02/1988

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