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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 74522

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Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74522
Numéro NOR : CETATEXT000007705392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-02;74522 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Jugement non encore exécuté cinq mois après la notification du jugement prononçant l'astreinte.

54-06-07-01-04 La décision du Conseil d'Etat en date du 27 mai 1987 décidant qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, et jusqu'à la date de cette exécution, a été notifiée à la commune de Morne-à-l'Eau le 30 juin 1987. A la date du 30 novembre 1987, elle n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre. Elle doit, par suite, être regardée comme n'ayant pas exécuté à cette date ledit jugement. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la société anonyme "Les tennis Jean Becker" à la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er septembre 1987 inclus au 30 septembre 1987 inclus, au taux de 1 000 F par jour, soit 91 000 F.


Texte :

Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'inexécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ;
Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée à la commune de Morne-à-l'Eau le 30 juin 1987 ; qu'à la date du 30 novembre 1987, elle n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement en date du 15 avril 1983 du tribunal administratif de Basse-Terre ; qu'elle doit être, par suite, regardée comme n'ayant pas exécuté à cette date ledit jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER", à la liquidation de l'astreinte, pour la période du 1er septembre 1987 inclus au 30 novembre 1987 inclus, au taux de 1 000 F par jour soit 91 000 F ;
Article ler : La commune de Morne-à-l'Eau est condamnée à verser la somme de 91 000 F à la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Morne-à-l'Eau, à la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER" et au ministre des départements et territoires d'outre-mer. Une copie est adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 4 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1988, n° 74522
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Lamy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/03/1988

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