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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 mars 1988, 62321

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62321
Numéro NOR : CETATEXT000007729427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-04;62321 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Rappel de traitements et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal - Irrecevabilité des conclusions relatives aux intérêts.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - Conclusions relatives aux intérêts - Absence de demande relative au paiement en principal.

Références :


Décisions identiques du même jour : 62323, Ministre de l'éducation nationale c/ Mlle Llorto ; 62325, Ministre de l'éducation nationale c/ Sylvestre


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamné à verser à Mme X... les intérêts de retard au taux légal sur les sommes correspondant aux traitements d'octobre et novembre 1983 ainsi qu'aux indemnités de conseil de classe des second et troisième trimestres 1983,
°2) rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code civil, notamment son article 1153 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait adressé une réclamation à l'autorité administrative pour obtenir les rappels de traitement et d'indemnités qu'elle estime lui être dus et n'a pas formulé devant le tribunal administratif une demande tendant au paiement de ces rappels ; que, dans ces conditions les conclusions de sa demande relatives aux intérêts des sommes dues au titre de prétendus rappels de traitement et d'indemnités n'étaient pas, faute de demande tendant au paiement en principal des sommes correspondant à ces rappels, recevables ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne qui a condamné l'Etat au versement d'intérêts de retard et de rejeter la demande de Mme X... ;
Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 28 mai 1984 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X... tendant au paiement d'intérêts de retard sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1988, n° 62321
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/03/1988

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