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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 04 mars 1988, 83397

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83397
Numéro NOR : CETATEXT000007735902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-04;83397 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Recours non établi en langue française - Motif matériellement inexact.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kopalakrishnan Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision 41 355 du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
°2) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 25 juillet 1953 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision en date du 21 mars 1986, la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours enregistré sous le numéro 41 355 présenté par M. Y... à l'encontre de la décision du 29 avril 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié en constatant son irrecevabilité en raison du fait que ce recours n'était pas établi en langue française contrairement aux prescriptions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que le recours déposé par M. Y... devant la commission des recours des réfugiés a été enregistré le 10 juillet 1985 sous le numéro 40 656 ainsi qu'en fait foi un reçu daté du 29 juillet 1985 et que ce recours était rédigé en langue française ; mais que, s'inquiétant de ne pas recevoir le reçu en question, M. Y... a écrit le 24 juillet 1985 au président de la commission une lettre rédigée en langue anglaise lui demandant de hâter la transmission dudit reçu ; que ce dernier document a été enregistré par erreur sous le numéro 41 355 comme un recours indépendant du précédent et regardé ensuite comme irrecevable après avoir fait l'objet d'un reçu le 2 septembre 1985 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission des recours des réfugiés s'est fondée sur un motif matériellement inexact pour rejeter le recours de M. Y... et que ce dernier est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 21 mars 1986 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au président de la commission des recours des réfugiés et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 53-377 1953-05-02 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1988, n° 83397
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 04/03/1988

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