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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 44780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44780
Numéro NOR : CETATEXT000007726687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-16;44780 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision refusant de rapporter la nomination d'un agent - Exécution de la chose jugée - Obligations de l'administration - Méconnaissance.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Absence d'exécution de la chose jugée.

Références :


Cf. Gaudeau et autre, 1983-02-11, n° 26575 et 26786


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1982 et 6 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 228 235,74 F en réparation du préjudice que lui a causé le refus du ministre de la santé d'annuler la nomination de M. X... au poste de chef du service de médecine générale au centre hospitalier de Chaumont ;
°2) condamne l'Etat à lui verser ladite somme avec les intérêts de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Paul Y... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. X... ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité de l'Etat :

Considérant que, par un jugement en date du 24 juin 1980 confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 février 1983, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a jugé qu'en refusant, au mois de février 1979, de rapporter la nomination de M. X... au poste de chef de service de médecine à plein temps créé dans le centre hospitalier de Chaumont prononcée le 1er septembre 1978, le ministre de la santé et de la sécurité sociale avait méconnu les dispositions de l'article 6 du décret °n 78-257 du 8 mars 1978 qui font obligation aux praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics de rejoindre leur poste dans un délai de deux mois ; que, pour assurer l'exécution de ces décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, le ministre de la santé devait rapporter la nomination de M. X..., déclarer le poste vacant et ouvrir à nouveau la procédure de recrutement ; que M. Y... est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de prendre ces mesures, le ministre a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Sur le préjudice :
Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le requérant, l'annulation du refus de rapporter la nomination de M. X... n'a, par elle-même, conféré aucun droit à M. Y... à être nommé au poste litigieux ; qu'au cas où ce poste aurait été déclaré vacant, sa qualité de médecin à temps partiel lui interdisait d'y demander sa nomination par application des dispositions de l'article 9 du décret du 8 mars 1978 relatives aux mutations ; qu'en revanche, il résulte de l'instruction qu'il avait des chances sérieuses de voir sa candidature retenue par l'autorité investie du pouvoir de nomination au cas où elle aurait ouvert à nouveau la procédure de recrutement ; que l'illégalité de la décision ministérielle et l'absence d'exécution de la chose jugée ont, en outre, entraîné des troubles de toute nature dans les conditions d'existence du requérant qui est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'indemnité ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice subi par M. Y... en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F ; que cette somme doit porter intérêt au taux légal à compter de la réception par le ministre de la santé et de la sécurité sociale de sa demande en date du 29 janvier 1981 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 8 juin 1982 est annulé.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. Y... une somme de 50 000 F. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la réception par le ministre de la santé et de la sécurité sociale de lademande d'indemnité présentée par M. Y... le 29 janvier 1981.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décret 78-257 1978-03-08 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1988, n° 44780
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/03/1988

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