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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 44141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44141
Numéro NOR : CETATEXT000007726670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-18;44141 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Terrain d'assiette d'une sacristie.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT - Nécessité d'une décision expresse.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 29 décembre 1978 par laquelle le conseil municipal de Morienval (60127) dans l'Oise a donné à bail une parcelle de terre attenante à l'église à M. X... ;
2- annule pour excès de pouvoir cette délibération et la décision implicite du préfet de l'Oise refusant d'annuler cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que pour contester la légalité de la délibération du 29 décembre 1978 par laquelle le conseil municipal de Morienval (Oise) a donné à bail à M. X... une parcelle de terre, M. Albert Y..., habitant de la commune, fait valoir que la parcelle en cause fait partie du domaine public communal et ne pouvait, par suite, être ainsi louée à un particulier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette parcelle, cadastrée AC 69, qui longe l'église de la commune au sud et à l'est sur une superficie de 1 462 m2 a été léguée par l'abbé Réaux en 1893 à ladite commune, laquelle a été autorisée à accepter ce legs par un décret du Président de la République pris en Conseil d'Etat en date du 25 novembre 1895 ; que sur cette parcelle était à cette époque édifiée une sacristie accolée à la façade sud de l'église ;
Considérant que la sacristie constituait, au même titre que les autres parties de l'église, une dépendance du domaine public communal ; que la circonstance que cette sacristie ait été démolie en 1907 et 1908, à l'occasion de travaux de réparation effectués sur l'église, n'a pu avoir pour effet, en l'absence de mesure expresse de déclassement du bâtiment affecté à la sacristie, ou, après sa démolition, du terrain lui ayant servi d'assiette, de retirer à ce dernier son caractère de domanialité publique ; qu'en décidant de donner à bail, comme il l'a fait par la délibération attaquée, la parcelle litigieuse relevant au moins pour partie du domaine public communal, dans des conditions incompatibles avec l'affectation de cet élément du domaine public, le conseil municipal de Morienval a pris une décision entachée d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Albert Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 25 mai 1982, la délibération du conseil municipal de Morienval en date du 29 décembre 1978 et le refus implicite du préfetde l'Oise d'annuler cette délibération sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune de Morienval et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1988, n° 44141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1988

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