Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 51754

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51754
Numéro NOR : CETATEXT000007729255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-18;51754 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - CHOIX THERAPEUTIQUE - Prescription d'une perfusion.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandrine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice causé par le décès de son époux ;
°2) condamne l'Administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 500 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de l'Administration générale de l'assistance publique à Paris,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Roland X... a été admis le 26 janvier 1977 à l'hôpital Ambroise Y... et est décédé le 19 mars 1977 ;
Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions en indemnité dirigées contre l'administration générale de l'assistance publique à Paris dont dépend l'hôpital Ambroise Paré, Mme Alexandrine X..., la veuve du défunt, soutient que le patient n'a été placé sous perfusion que le 16 mars 1977 alors qu'il avait cessé dès le début du mois de février de s'alimenter normalement ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que cette décision thérapeutique des médecins, qui voulaient, eu égard à l'insuffisance cardiaque et à la "surcharge liquidienne" dont souffrait le malade, différer le plus longtemps possible cette prescription, ne saurait être regardée comme constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service hospitalier ;
Considérant, d'autre part, que les fautes dans le fonctionnement du service alléguées par la requérante et constituées par un défaut de soins et de surveillance de la part du personnel infirmier ne sont pas établies et ne sauraient, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, être mises en relation de cause à effet avec le décès de M. X... ;
Considérant enfin qu'il n'est pas établi, ni d'ailleurs allégué, que la biopsie du foie subie par M. X... le 14 mars 1977 ait provoqué ou contribué à provoquer le décès de ce dernier ; qu'ainsi, Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que ni son mari, ni elle-même n'auraient donné leur consentement à cette intervention ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
Article ler : La requête de Mme Alexandrine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, ainsi qu'au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1988, n° 51754
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/03/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.