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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 mars 1988, 49711

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49711
Numéro NOR : CETATEXT000007626611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-23;49711 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la décision n° 49 711, en date du 1er juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de la société "GARAGE FORUM", a, dans son article 1er, rejeté les conclusions de ladite requête en tant qu'elles portent sur la réintégration dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 d'une somme de 100 000 F, correspondant à une provision constituée pour l'aménagement de nouveaux locaux, et, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête, ordonné une expertise en vue de déterminer, à la date du 22 novembre 1977, la valeur des éléments d'actif immobilisé qui doivent être regardés comme cédés par cette société du fait de la convention conclue par elle avec la société civile immobilière "Promenade Gambetta" ;
Vu, enregistré le 18 décembre 1986, le rapport déposé par l'expert en exécution de la mesure ainsi ordonnée par le Conseil d'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de la société "GARAGE FORUM",
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision susvisée du 1er juillet 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la société anonyme "GARAGE FORUM" a, dans son article 1er, rejeté les conclusions de ladite requête en tant qu'elles portent sur la réintégration dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 d'une somme de 100 000 F, correspondant à une provision constituée pour l'aménagement de nouveaux locaux, et, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête, ordonné une expertise en vue de déterminer, à la date du 22 novembre 1977, la valeur des éléments d'actif immobilisé qui doivent être regardés comme cédés par cette société du fait de la convention conclue par elle le 22 novembre 1977 avec la société civile immobilière "Promenade Gambetta" ; que, par cette même décision, le Conseil d'Etat a relevé que, pour pouvoir remettre en cause les stipulations de la convention susmentionnée du 22 novembre 1977, l'administration doit apporter la preuve que la somme de 1 800 000 F excède la valeur réelle des éléments d'actif immobilisés que la société "GARAGE FORUM" a cédés par cette convention et, par suite, représente, pour partie, l'indemnisation d'un préjudice tel que celui qui résulte d'une privation temporaire d'exploitation ;
Considérant qu'il résulte de la mesure d'instruction ordonnée par le Conseil d'Etat, notamment des précisions données par l'expert, lequel a utilisé des méthodes d'évaluation appropriées, que l'indemnité de 1 800 000 F était inférieure à la valeur du droit au bail cédé par la société requérante par l convention du 22 novembre 1977 ; qu'ainsi l'administration n'apporte pas la preuve que la somme de 1 800 000 F excède la valeur réelle des éléments d'actif immobilisé cédés par la société "GARAGE FORUM" ; que cette dernière est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé une partie de cette indemnité de 1 800 000 F, soit une somme de 720 000 F, comme l'indemnisation d'une privation temporaire de recettes d'exploitation devant être réintégrée dans les résultats de l'exercice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 ; que la société "GARAGE FORUM", qui a soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % la totalité de la somme de 1 800 000 F, est, dès lors, fondée à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ainsi que la décharge des intérêts de retard dont le supplément d'impôt a été assorti ;
Sur les frais d'expertise :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Les bases d'imposition de la société "GARAGE FORUM" soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 % autitre de l'année 1977 sont réduites de 720 000 F.
Article 2 : La société "GARAGE FORUM" est déchargée de la différence entre le montant du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie et le montant de l'impôt qui résulte de ce qui est dit à l'article 1er ci-dessus ainsi que des intérêts de retard correspondants.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 7 janvier 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société "GARAGE FORUM" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1988, n° 49711
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/03/1988

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