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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1988, 81039

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81039
Numéro NOR : CETATEXT000007738568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-23;81039 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Abattement pour vétusté - Absence.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Travaux sur une route nationale - Ruine d'un mur de clôture de propriété privée.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... la somme de 1 082 809,63 F avec les intérêts au taux légal, si mieux n'aime exécuter les travaux, en réparation du préjudice résultant de la ruine du mur de la propriété des Epoux X..., et à payer une indemnité de 30 000 F avec les intérêts au taux légal en réparation des troubles de jouissance,
°2) ordonne le sursis à exécution de ce jugement,
°3) subsidiairement, réduise le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à payer aux Epoux X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêt en date du 16 janvier 1987 rendu par le Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Sierck-les-Bains,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS :

Considérant que par un jugement du 15 mai 1985, devenu définitif à la suite du rejet par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 16 janvier 1987 de l'appel formé contre lui par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable des désordres affectant le mur de clôture de la propriété des époux X... ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à remettre en cause la responsabilité de l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il ne peut être mis fin aux désordres qu'en reconstruisant, non seulement la partie du mur qui s'est écroulée, mais également celle dont la gîte accentuée menace la stabilité ; qu'en raison de la poussée exercée par les remblais situés sous la route nationale °n 153 et le trottoir qui la borde en cet endroit, il est nécessaire que la partie du mur à reconstruire soit traitée en mur de soutènement ; que compte tenu de l'usage que les époux X... font de leur bien, l'amélioration de l'état de ce mur ancien ne justifie pas un abattement de vétusté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS doit être rejeté ;
Sur le recours incident des époux X... :
Considérant que si le tribunal administratif de Strasbourg, qui a évalué les dommages causés au mur à 1050 000 F et ceux causés au jardin à 40 809,63 F, a fait une erreur de calcul en évaluant le tout à 1 082 809,63 F, il résulte de l'instruction que l'indemnité ainsi accordée par lui répare complètement le préjudice subi par les époux X..., qui ne sont donc pas fondés à en demander le relèvement ;

Considérant que les époux X... ont demandé le 27 avril 1987 la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités qui leurs sont dues ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à leur demande ;
Article 1er : Les intérêts afférents aux indemnités de 1 082 809,63 F et de 30 000 F que l'Etat a été condamné à payer aux époux X... par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 juin 1986, courants à compter du 27 avril 1982 et échus le 27 avril 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : La requête du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS et le surplus des conclusions du recours incident des époux X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1988, n° 81039
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/03/1988

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