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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mars 1988, 56581

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56581
Numéro NOR : CETATEXT000007728252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-25;56581 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Recours gracieux - Recours hiérarchique introduit hors délai du recours contentieux - Recours tardif.


Texte :

Vu le recours et le mémoire du PREMIER MINISTRE enregistrés les 26 janvier 1984 et 5 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 9 décembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 avril 1982 par laquelle le chef du service d'information et de diffusion du PREMIER MINISTRE a avisé Mme X... qu'elle était considérée comme démissionnaire ainsi que la décision implicite de rejet par le PREMIER MINISTRE du recours gracieux formé par Mme X... contre la décision du 28 avril 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions en annulation :

Considérant que si Mme X... a prétendu, devant le tribunal administratif de Paris, avoir formé contre la décision du 28 avril 1982 par laquelle le chef du service d'information et de diffusion du PREMIER MINISTRE la considérait comme démissionnaire, un recours gracieux en date du 29 juin 1982 dont elle a d'ailleurs produit copie, elle n'a justifié ni par un récépissé de l'administration, ni par un récépissé postal de lettre recommandée, ni par aucune pièce ayant date certaine, avoir introduit ce recours hiérarchique dans les délais du recours contentieux ; que, dans ces conditions, son recours introduit le 28 décembre 1982 devant le tribunal administratif de Paris était tardif et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le PREMIER MINISTRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 avril 1982 relative à Mme X... et la décision implicite de rejet par le PREMIER MINISTRE du recours gracieux formé par Mme X... ;
Sur les conclusions en indemnité :
Considérant que Mme X... a présenté des conclusions en indemnité devant le tribunal administratif de Paris sans avoir formulé de demande préalable à l'administration ; que le PREMIER MINISTRE n'a défendu sur ces conclusions que de façon subsidiaire ; que, par suite, les conclusions en indemnité présentées par Mme X... sans que le contentieux ait été lié, sont irrecevables ;

Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du 9 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris sont annulés en tant qu'ils concernent Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du chef du service d'information et de diffusion du PREMIER MINISTRE du 28 avril 1982 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au PREMIER MINISTRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1988, n° 56581
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/03/1988

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