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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 48681

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48681
Numéro NOR : CETATEXT000007624151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-20;48681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Auxon-les-Vesoul, (70000) Vesoul, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de cette dernière année ;
°2) accorde la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1975 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat ... n'a pas été fait dans une intention spéculative. Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ..., occupé personnellement par l'acquéreur ... ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou par un changement de résidence du redevable ..." ;
Considérant que M. X... a acheté, le 8 novembre 1972, pour le prix de 57 000 F, une maison d'habitation située à La Chapelle aux Bois, qu'il a revendue le 9 août 1975 pour le prix de 140 000 F ; que, jusqu'à son divorce prononcé en septembre 1974, M. X... a occupé personnellement cette maison qui servait de résidence secondaire à sa famille ; que la garde des cinq enfants du ménage ayant été confiée à leur mère, la vente de cette maison, quelques mois après le divorce, doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme motivée par une meilleure utilisation familiale ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti, à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de cette vente et après application des dispositions de l'article 163 du code général des impôts, au titre des années 1972 à 1975 ;
Article 1er : M. X... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle de cet impôt à laquelle il a été assujeti au titre de l'année 1975.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 décembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 35 A, 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1988, n° 48681
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1988

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