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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 20 avril 1988, 95080

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95080
Numéro NOR : CETATEXT000007717953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-20;95080 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Absence - Erreur sans influence - Amende pour recours abusif.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Epiphane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 8 janvier 1988 par laquelle il a rejeté son recours en révision dirigé contre la décision °n 82306 en date du 16 janvier 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ;
°2) révise ladite décision en date du 16 janvier 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 1986 refusant l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux du Nord Valenciennes rejetant sa demande de modification du cadastre de la commune d'Escandoeuvres, ainsi que la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi ;
°3) lui alloue ladite réparation et déclare que la parcelle litigieuse constitue une voie publique,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle :

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ;
Considérant que l'erreur matérielle commise en ce qui concerne le prénom de M. X... a été sans influence sur la portée de la décision °n 85665 du 8 janvier 1988 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à la rectification de cette erreur matérielle ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions à fin de révision :
Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance précitée : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision ne sera pas recevable" ;
Considérant que, par décision en date du 8 janvier 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à la révision d'une décision en date du 16 janvier 1987 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à demander à nouveau la révision de la décision susmentionnée en date du 16 janvier 1987 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Décret 63-766 1963-07-10 art. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 77, 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1988, n° 95080
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 20/04/1988

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