Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 avril 1988, 75930

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75930
Numéro NOR : CETATEXT000007741571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-22;75930 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Elargissement d'un chemin rural.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant à Saint-Vincent, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 décembre 1985 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à l'élargissement du chemin rural de Cayerehour sur le territoire de la commune de Saint-Vincent,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rossi, Auditeur,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'élargissement du chemin rural de Cayerehours situé sur le territoire de la commune de Saint-Vincent, dont les travaux d'aménagement ont fait l'objet de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 20 décembre 1985 a pour but de faciliter le passage des machines agricoles ; que ni le fait que l'exécution de ce projet nécessite l'acquisition de terrains et l'abattage de deux chênes, ni son coût financier ne peuvent être regardés comme comportant des inconvénients hors de proportion avec l'intérêt que présente l'élargissement dont s'agit ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 décembre 1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Vincent et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1988, n° 75930
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rossi
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/04/1988

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.