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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 avril 1988, 50597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50597
Numéro NOR : CETATEXT000007735981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-29;50597 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Droit à remboursement des prestations versées à la victime - Absence.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SACAB (Société Aixoise de canalisation et d'assainissement du bâtiment), dont le siège est au Plan d'Aillane Route des Milles à les Milles (13290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mlle X... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône une indemnité respectives de 26 250 F et 67 468 F en réparation du préjudice résultant de l'accident dont Mlle X... a été victime le 20 janvier 1977 à Aix-en-Provence,
°2) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la Société SACAB,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 2 mars 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1981 en tant que ledit jugement déclarait la société Aixoise de canalisation et d'assainissement du bâtiment (SACAB) responsable des trois-quarts des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle X... a été victime le 20 janvier 1977 à Aix-en-Provence et désignait un expert pour évaluer le préjudice causé par cet accident, et a rejeté les conclusions de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ainsi que les conclusions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant au remboursement des prestations versées à la victime ; que, par voie de conséquence, la Société SACAB est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 15 février 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille, statuant après expertise, l'a condamnée à verser à Mlle X... une indemnité de 26 250 F et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 67 468 F, et a mis à sa charge les frais de l'expertise ;
Sur les frais de l'expertise ordonnée en première instance :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise à la charge de Mlle X... ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 février 1983 sont annulés.
Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Marseille, d'un montant de 800 F, sont mis à la charge de Mlle X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société SACAB, à Mlle Y..., à la caisse primaire centrale d'asurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1988, n° 50597
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 29/04/1988

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