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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 avril 1988, 74328

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74328
Numéro NOR : CETATEXT000007719082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-29;74328 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Majoration pour enfants - Inapplicabilité de l'article L18 du code issu de la loi du 26 décembre 1964 - Droits à pensions ouverts avant la date d'effet de ladite loi.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
- le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 25 novembre 1983 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la majoration de sa pension pour avoir élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans ;
- ladite décision de rejet du ministre de la défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 26 décembre 1964, et notamment son annexe ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite "les dispositions annexées à la présente loi ... prendront effet au 1er décembre 1964" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires ... dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi" ; que les dispositions de l'article L. 18 relatives aux majorations pour enfants ne se trouvent pas comprises dans le titre III du livre II ; que, dans ces conditions, les dispositions des articles 1 et 2 précités de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce que Mme X..., dont il est constant qu'elle a été radiée des cadres le 15 octobre 1964, puisse se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code des pensions issu de la loi du 26 décembre 1964 ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet du ministre de la défense ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L18
Loi 64-1339 1964-12-26 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1988, n° 74328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/04/1988

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