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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 avril 1988, 75992

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75992
Numéro NOR : CETATEXT000007741575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-04-29;75992 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION - Refus de la qualité de réfugié - (1) Appréciation des persécutions et craintes de persécutions - Attestations produites dépourvues de valeur probante - Appréciation souveraine de la commission - (2) Moyen tiré de la situation politique au pays basque espagnol - Moyen inopérant.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Rédaction des jugements - Visas - Erreur matérielle - Décision implicite de rejet du directeur de l'OFPRA - Conséquences.

Références :


Cf. affaire identique du même jour : 75993, Mlle Cortazar Atorrasagasti


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... AROCENA, demeurant chez Me X...
... à Saint-Jean de Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule la décision en date du 17 septembre 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 28 octobre 1982,
°2- renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ; ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Y... AROCENA,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si les visas de la décision de la commission portent la mention "vu la décision attaquée" alors que M. Y... AROCENA s'était pourvu contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié, cette erreur matérielle n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant qu'en relevant que "ni les pièces vesées au dossier ni les indications données par le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur probante les attestations produites", la commission des recours, qui a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation dès lors qu'elle n'est pas entachée de dénaturation, s'est bornée à estimer, conformément à la Convention de Genève susvisée, que le requérant ne justifiait pas qu'il pouvait craindre avec raison d'être persécuté au sens des stipulations de ladite Convention ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. Y... AROCENA la commission des recours n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol mais s'est bornée à rappeler que la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auquel le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a pas entaché les motifs de sa décision d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... AROCENA n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision (en date du 17 septembre 1985) qui est suffisamment motivée par laquelle la commisson des recours a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Y... AROCENA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AROCENA et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention Genève 1951-07-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1988, n° 75992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/04/1988

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