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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, 57581

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57581
Numéro NOR : CETATEXT000007624801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-13;57581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Liliane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978,
°2 lui accorde la réduction sollicitée,
°3 désigne un expert, en tant que de besoin,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que, si Mme X... a sollicité du tribunal administratif la désignation d'un expert, elle s'est bornée dans sa demande à affirmer que le montant du forfait contesté était excessif ; qu'il ressort du jugement attaqué que, pour refuser d'ordonner cette mesure d'instruction, les premiers juges se sont fondés sur ce qu'elle était inutile en l'absence d'éléments sur lesquels aurait pu porter l'examen d'un expert ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant du commerce ambulant de bijoux de fantaisie, de maroquinerie et de parfumerie qu'exerçait Mme X... et pour lequel celle-ci relevait du régime du forfait, l'administration a notifié à l'intéressé, le 3 juillet 1979, le montant du bénéfice qu'elle se proposait de retenir au titre de l'année 1978 ; que Mme X... n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours qui courait à compter de cette date ; qu'elle doit, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 51 du code général des impôts applicable à l'imposition contestée, être réputée avoir accepté le montant du forfait ainsi proposé ; que, par suite, en vertu des dispositions du même article 51, le contribuable ne peut obtenir, par la voie contentieuse, une réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée sur la base de ce forfait qu'en "fournissant tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre" ;

Considérant, en premier lieu, que, si Mme X... soutient que c'est à tort que l'administration a écarté, pour la fixation du forfait, le chiffre d'affaires qui résultait des écritures comptables, elle ne produit en appel aucun élément de comptabilité, à l'appui de ses allégations ; que la circonstance qu'un avis, émanant des services fiscaux et tendant à ce que soit mis à la disposition d'un agent les documents comptabes de l'entreprise, notamment le livre des achats de l'année 1977, a été délivré à la requérante le 10 décembre 1979 n'est pas, par elle-même, de nature à établir que l'intéressée tenait une comptabilité qui aurait permis à l'administration d'apprécier directement, pour l'année 1978, l'importance du bénéfice que l'entreprise pouvait produire normalement ;
Considérant, en second lieu, que la requérante n'a fourni, ni en première instance ni en appel, d'éléments permettant, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a exploité son fonds de commerce en 1978, d'apprécier si le bénéfice forfaitairement arrêté au titre de ladite année, et qui repose sur l'application au montant, toutes taxes comprises, des achats figurant dans sa propre déclaration d'un coefficient multiplicateur de 1,80, conforme à celui qui avait été retenu pour la fixation des forfaits des années antérieures, a excédé celui que son entreprise pouvait normalement produire compte tenu de sa situation propre ; qu'en particulier, si Mme X... soutient qu'elle a cessé en 1978 le négoce des articles de bijouterie, lequel a un taux de marge plus élevé que celui des autres activités qu'elle exploitait, elle ne l'établit pas ;

Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus, que le bénéfice fixé selon le régime du forfait est fondé sur un bénéfice normalement prévisible lors de son établissement ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée, pour prétendre démontrer que le bénéfice forfaitaire qui lui a été assigné au titre de l'année 1978 est exagéré, à se prévaloir des résultats comptables de l'exercice 1979 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1988, n° 57581
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/05/1988

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