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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 18 mai 1988, 79656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79656
Numéro NOR : CETATEXT000007735236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-18;79656 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL - Difficultés économiques - Restructuration des services.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BEARNAISE DE SAUVEGARDE ATELIERS ET CHANTIERS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation tacite de licenciement pour motif économique de M. X... acquise le 2 août 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'ASSOCIATION BEARNAISE DE SAUVEGARDE ATELIERS ET CHANTIERS D'ADAPTATION et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION BEARNAISE DE SAUVEGARDE "ATELIERS ET CHANTIERS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE" a connu en 1985 d'importantes difficultés économiques qui l'ont conduite à restructurer ses services en procédant au licenciement de M. X..., éducateur technique, le 19 septembre 1985 ; que, même si, dans une lettre du 1er juillet 1985, adressée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'Association déclarait que son employé, M. X..., "pose de sérieux problèmes de compétence", le motif essentiel sur lequel repose la demande d'autorisation de licenciement déposée le 2 août 1985 auprès de l'inspecteur du travail de Pau est d'ordre économique ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 avril 1986, le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce que le motif de la demande avait un caractère personnel pour annuler l'autorisation tacite de licencier M. X... qu'elle avait acquise le 12 août 1985 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Considérant que si M. X... soutient que les dispositions de l'article 19 de la convention collective régissant les établissements pour personnes inadaptées et handicapées dont l'association fait partie n'auraient pas été respectées, notamment en ce qui concerne les critères à retenir pour l'ordre des licenciements, cette question ne relève pas de la compétence du juge administratif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION BEARNAISE DE SAUVEGARDE "ATELIERS ET CHANTIERS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annuléla décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques autorisant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 avril 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION BEARNAISE DE SAUVEGARDE "ATELIERS ET CHANTIERS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE", à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Convention collective nationale 1966-03-15 Personnels des établissements pour personnes inadaptées et handicapées art. 19fmt 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1988, n° 79656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 18/05/1988

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