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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1988, 84990

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84990
Numéro NOR : CETATEXT000007737012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-20;84990 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Caractère disciplinaire - Légalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - Mutation d'office.


Texte :

Vu °1) sous le °n 84 990 la requête, enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 4 février 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 avril 1984 prononçant sa mutation d'office à Besançon ;
- annule cette décision ;

Vu °2) sous le °n 86 248 la requête enregistrée comme ci-dessus le 31 mars 1987, présentée par M. X..., et tendant :
- à l'annulation du jugement en date du 4 février 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du rapport du 27 avril 1982 et de la note du 16 février 1984 ;
- à l'annulation de la décision de mutation d'office ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Besançon ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des requêtes :
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 24 avril 1984 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a prononcé la sanction du déplacement d'office à l'encontre de M. X... :
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., les griefs retenus à l'appui de la sanction disciplinaire qui a été prise à son encontre sont matériellement exacts et de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'il n'est pas établi que la décision ait été prise sur la base d'un dossier incomplet ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé du requérant et notamment les accidents de service dont il soutient avoir été victime aient pu, eu égard à la nature des faits retenus contre lui, justifier le comportement qui lui était reproché ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté ministériel du 24 avril 1984 ;
Sur les conclusions dirigées contre le rapport du 27 avril 1982 du directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Val-de-Marne et la note du 16 février 1984 du directeur général de la concurrence et de la consommation :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que M. X... avait demandé l'annulation de ces documents ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant les conclusons dirigées contre ce rapport et cette note de service, au motif que ces documents ne sont pas susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir, le tribunal administratif a statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;
Article ler : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1988, n° 84990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/05/1988

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