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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 mai 1988, 49371

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49371
Numéro NOR : CETATEXT000007725991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-25;49371 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision prononçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

Références :


Cf. Mme Laucoin, 1987-01-14, n° 49371, sur le prononcé de l'astreinte


Texte :

Vu la décision en date du 14 janvier 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau ;
Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'hospice Payraudeau,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 14 janvier 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau, s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté les jugements du tribunal administratif de Nantes en date des 7 janvier 1982 et 9 juillet 1982, et jusqu'à la date de cette exécution ; que par la même décision le taux de cette astreinte a été fixé à 200 F par jour ;
Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à l'hospice Payraudeau le 4 mars 1987 ; qu'en date du 19 février 1987, ledit hospice a justifié avoir exécuté les deux jugements susmentionnés du tribunal administratif de Nantes, et notamment avoir réintégré Mlle X... dans ses fonctions ; que l'hospice Payraudeau doit par suite être regardé comme ayant exécuté lesdits jugements ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'hospice Payraudeau.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'hospice Payraudeau, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1988, n° 49371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/05/1988

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