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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1988, 75586

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75586
Numéro NOR : CETATEXT000007626002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;75586 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui a été établie à son nom au titre de l'année 1981 à raison d'un appartement situé ... ;
°2) accorde la réduction demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. Z... a fait l'acquisition par acte du 4 juillet 1980, de l'appartement situé au 3ème étage du ..., la taxe d'habitation due au titre de l'année 1981, constestée par le requérant, n'a pas été établie à son nom mais à celui de Mme X... qui était, jusqu'à la cession, propriétaire de l'appartement ; que M. Z... ne produit pas de mandat l'habilitant à agir au nom de cette dernière ; que s'il soutient avoir été mis en demeure de s'acquitter de l'imposition contestée, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 75586
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/05/1988

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