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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 27 mai 1988, 80337

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80337
Numéro NOR : CETATEXT000007730257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-27;80337 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Jugement exécuté.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Max X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à la transcription de ses états de services sur sa fiche matriculaire,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par l'article 1er d'un jugement du 30 octobre 1985, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de la défense refusant de transcrire sur la fiche matriculaire de M. X... les services qu'il a accomplis en Indochine du 6 août 1954 au 1er janvier 1955 ; qu'à la suite de ce jugement une nouvelle fiche matriculaire a été délivrée à M. X... qui mentionne les services accomplis par lui en Indochine, en opérations de guerre du 6 au 11 août 1954, puis sur le pied de guerre du 11 août 1954 au 31 mai 1955 ; que le jugement susanalysé du tribunal administratif de Nantes a ainsi été exécuté ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée contre l'Etat doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1988, n° 80337
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 27/05/1988

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